Données personnelles
Dans le cadre de la formation du Master 2 MSI : nous approfondissons l'étude de la protection et de la sécurité des données.
Thibaut Meyer
11/30/20231 min read
RGPD
La loi du 6 janvier 1978 (ainsi que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pour l’application de la loi du 6 janvier 1978) :
Titre I (art. 1 à 41) est consacré aux « Dispositions communes » constituant « le socle commun à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel »
Titre II (art. 42 à 86) concerne les traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le RGPD.
Analyse des Directives européenes relatives à la loi du 6 janvier 1978